J.O. 170 du 25 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12568

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Arrêté du 9 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : INTC0300389A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 27 juin 2003 portant nomination d'un chef de service des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;

Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police,

Arrête :


Article 1


M. Jacques Franquet, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;

2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;

3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;

4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;

5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 EUR ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;

6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;

7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.

Article 2


En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Franquet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Nicolas Sarkozy